74/76 Boulevard Alexandre Martin 1er étage – 45000 ORLEANS

BAUX COMMERCIAUX – PRO – DEROGATOIRES

LES BAUX COMMERCIAUX /  BAUX DEROGATOIRES/ BAUX PROFESSIONNELS

Locataires ou propriétaires, nous intervenons pour sécuriser votre contrat et vos relations nées de ce contrat, depuis la conclusion du bail au terme de la convention de location, en passant par son renouvellement.

LES ETAPES

Au stade de la conclusion, nous vérifions les qualités des bailleurs au regard de sa situation juridique (usufruitier/conjoint commun en biens) ainsi que celle du locataire qui doit impérativement immatriculé, ce qui exclut de fait la société en formation, de sorte que le nom du créateur est porté à l’acte repris postérieurement par la société dorénavant immatriculée.

Nous vérifions la conformité des locaux à l’activité commerciale, industrielle ou artisanale d’un exploitant impérativement immatriculé.

Nous vérifions la stricte application du statut des baux commerciaux aux clauses du bail, intéressants notamment :

  • la destination des lieux loués
  • la durée du contrat
  • les catégories de charges et de dépenses imputées au locataire, précisément et limitativement inventoriées
  • l’indexation
  • la résolution contractuelle
  • la délivrance de locaux conforme
  • l’extension ou la déspécialisation de la destination du bail
  • la révision ou indexation du loyer
  • la demande de paiement de charges (Charges courantes et menu réparation, Gros entretien, Grosses réparations, Vétusté, taxes…)
  • le respect des formalités administratives en matière de travaux (autorisation d’urbanisme), établissement recevant du public (sécurité et accessibilité)
  • l’exercice du droit de préférence du Locataire
  • le commande de payer visant la clause résolutoire
  • l’assignation en résolution conventionnelle ou judiciaire du bail

A LA FIN DU BAIL :

À l’arrivée du terme du Bail commercial, dérogatoire ou professionnel divers types d’actes peuvent être formés à l’initiative du Bailleur ou du Preneur.

Nous vous proposerons la meilleure réponse à apporter à votre situation. Par mon expérience je m’accorde à suivre les différentes évolutions pénales et ainsi apporter la solution la plus adaptée.

Je me tiens à votre disposition pour toutes questions au sein de mon cabinet sur Châteauneuf-sur-Loire ou sur Orléans sur rendez-vous.

vOUS AVEZ UNE QUESTION SUR LE SUJET ?

Je suis à votre disposition pour répondre à vos demandes via mon formulaire de contact ou via un rendez-vous.

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Florian D.
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5 ETOILES
Aspects positifs : Professionnalisme, Qualité, Rapport qualité-prix, Réactivité
Bon conseils et écoute sur mon probleme. La solution a été trouvé dans les temps.
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Renaud B.
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5 ETOILES
Aspects positifs : Professionnalisme, Qualité, Rapport qualité-prix, Réactivité

Très pro et réactive je recommande, bonne gestion de mon dossier

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Claire D.
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5 ETOILES
Aspects positifs : Réactivité

j’avais besoin d’une écoute et d’une réactivité professionnel dans le cadre de mon entreprise, je recommande.

Très pro et réactive je recommande, bonne gestion de mon dossier

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Yannick M.
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5 ETOILES
Aspects positifs : Professionnalisme, Qualité, Rapport qualité-prix, Réactivité

J’avais besoin de résoudre un problème de litige, Madame Bourillon a été rapide et sérieuse sur mes questions et les solutions. Je recommande fortement.

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Marie H.
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5 ETOILES
Aspects positifs : Réactivité

j’avais besoin d’une écoute et d’une réactivité professionnel dans le cadre de mon entreprise, je recommande.

Très pro et réactive je recommande, bonne gestion de mon dossier

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Najmeddine S.
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5 ETOILES
j’avais besoin de renseignements sur le droit des sociétes et une transition entre mes activités. Tout a été résolu facilement. Merci à madame bourillon
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Alex G.
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5 ETOILES
Je recommande maître Bourillon , merci pour tous les renseignements, votre professionnalisme et votre disponibilité.
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Bruno H.
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5 ETOILES
Aspects positifs : Professionnalisme

J’avais un dossier qui avancé pas, j’ai changé d’avocat et madame bourillon a été rapide et efficace.

FORMULAIRE DE CONTACT

    14
    ANS
    EXPERIENCE
    A votre service dans de nombreux domaines pour apporter la meilleure solution aussi bien pour les particuliers que les professionnels.
    BAUX D’HABITATION
    BAUX D’HABITATION
    Locataires ou propriétaires, nous intervenons pour sécuriser votre contrat et vos relations nées de ce contrat, depuis la conclusion du bail au terme de la convention de location.
    BAUX COMMERCIAUX – PRO – DEROGATOIRES
    Locataires ou propriétaires, nous intervenons pour sécuriser votre contrat et vos relations nées de ce contrat, depuis la conclusion du bail au terme de la convention de location, en passant par son renouvellement.
    DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ
    Vous rencontrez des difficultés lors de la vente d’un lot de copropriété ou lors de la réalisation de travaux. Vous souhaitez contester une décision d’assemblée générale et mettre en œuvre une action en nullité de l’Assemblée générale des copropriétaires, voire même engager la responsabilité du Syndic.
    DROIT DE LA CONSTRUCTION
    Professionnels ou particuliers, je vous assiste à chaque étape d’un projet de construction. Nous examinons la validité du Contrat de construction de maison individuelle CCMI, la régularité de la Vente en l’état d’achèvement (VEFA), l’étendue de la mission de maitrise d’œuvre, la souscription de la police dommages-ouvrage.
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    RECOUVREMENT DE CRÉANCES
    Souvent, les chefs d’entreprises se sentent dépassés et nécessitent une assistance afin de prévenir les difficultés ou de récupérer les sommes dues.
    DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
    Que faire face à des difficultés importantes ? Le chef d’entreprise se retrouve souvent seul confronté à difficultés ponctuelles ou récurrentes auxquelles son entreprise est soumise.
    VENTES IMMOBILIÈRES
    L’achat ou la vente d’une maison ou d’un appartement est souvent un évènement marquant dans notre vie : première acquisition ou investissement, les montants financiers en jeu sont souvent importants.
    ww
    VENTES AUX ENCHÈRES
    Vous accompagner dans votre projet d’acquisition d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain, immeuble collectif, garage, parking, …) par le biais des ventes judiciaires.